Objectifs
Maîtriser la législation des installations classées, son architecture, ses évolutions.
Identifier les textes applicables à chaque étape de la vie du ****** et pour chaque situation.
Éviter les risques de sanction ou de contentieux.
Public
Chefs d’établissement - Responsables environnement et/ou sécurité - Ingénieurs et techniciens - Juristes non spécialistes du droit des ICPE -
Notaires - Toute personne chargée des opérations foncières
Contenu
1. Point sur les textes applicables
textes propres aux installations classées
autres textes ayant une incidence
leur articulation
où les rechercher et auprès de qui
Exercice : déterminer la classification de votre ****** conformément à la nomenclature des Installations Classées
2. Administration de l'environnement
rôle et mission des différents acteurs
3. Moment-clé, l'ouverture de l'installation
déclaration d'une activité
constitution du dossier d'autorisation : état initial du ******, règles d'urbanisme,
conditions de délivrance de l'autorisation
Cas pratique : analyse des points clés d'une étude d'impact, d'une étude de danger, et d'un Plan d'Opération Interne
4. Agir et réagir pendant la vie de l'exploitation
ouverture d'unités complémentaires
changement d'exploitant, les risques au regard de l'obligation de remise en état
accidents, incidents : comment gérer les situations d'urgence
bilan de fonctionnement de l'installation
contrôles administratifs
Cas pratique : comment réagir suite à une plainte d'une association
5. Prévenir les risques pour les exploitants et les propriétaires lors de la fermeture de l'installation
procédure de mise à l'arrêt définitif, les informations donner à l'administration
qui est tenu par l'obligation de remise en état en cas de succession d'exploitant ?
nouvelle législation concernant la remise en état des sols
pouvoir du Préfet en cas de suspension ou d'annulation de l'autorisation d'exploiter une installation
classée
6. Suivre le contentieux des installations classées
recours possibles
qui peut agir ? sur quels motifs ? les délais à respecter
pouvoirs du juge des installations classées
procédures d'urgences, le sursis à exécution
Cas pratique : analyse, à partir d'exemples concrets de textes jurisprudentiels
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Points Forts
Personnalisation du stage : questionnaire préparatoire
Formation très opérationnelle : ateliers à partir de cas concrets et nombreux échanges
Accompagnement à la mise en oeuvre : remise d'un guide méthodologique pour réaliser son dossier de demande d'autorisation et d'un canevas de
dossier de déclaration
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